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Le CETA soulève des questions aux réponses ambiguës

C'est par 110 voix „pour“ , 98 „contre“ et 7 „abstentions“ que le Parlement bulgare a adopté récemment en première lecture le projet de loi de ratification d traité commercial bilatéral de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA).

Les adeptes de cet accord espèrent qu’il encouragera l’élargissement de la liste des exportations bulgares en supprimant les droits de douane sur l’importation de marchandises, en facilitant dans le même temps l’accès aux marchés publics au Canada sous certaines conditions canadiennes, bien entendu. A l’exception des règles concernant la protection des investissements et le règlement des litiges entre l’investisseur et l’Etat, la protection de la propriété intellectuelle, l’emploi et la protection de l’environnement qui restent dans la compétence nationale des pays membres de l’Union européenne, cet accord est partiellement appliqué depuis le 21 septembre 2017. Jusqu'à présent, tous les pays de l'UE, à l'exception de la France et de l'Allemagne, ont accepté l'accord. L'une des raisons pour lesquelles les deux économies les plus fortes d'Europe ne sont pas pressées de le ratifier est que les investisseurs étrangers auront le droit de poursuivre les pays devant une cour supranationale.

Selon le député européen Andrey Kovachev du Parti populaire européen, il s’agit d’un arbitrage international dans le cadre duquel l’investisseur ne pourra pas influencer le choix des arbitres et dans le cas où un des pays n’est pas satisfait de la décision il pourra faire recours en deuxième instance.


„ L’arbitrage sera public et indépendant de l’investisseur. Les arbitres seront nommés conformément au système de l’Organisation mondiale du Commerce. C’est pour cela qu’il n’existe absolument pas de risques de décision préjudiciable à la Bulgarie. Il est également prévu que si les pays ne veulent pas d’arbitrage il sera possible d’appliquer la législation locale. Le système est tout à fait ouvert et facile d’accès pour avant tout les PME”, affirme Kovachev.

L’Association des industriels bulgares, des organisations civiles et des syndicats sont cependant préoccupés par le fait que les investisseurs étrangers peuvent recourir à la justice contre le pays s’ils jugent que leurs bénéfices sont rabotés par les lois en vigueur dans le pays même quand les normes législatives protègent la vie, la santé et la prospérité des citoyens:

„Les gens et le monde des affaires sont préoccupés à propos de OGM tout comme au niveau du gaz de schiste et des standards – explique Andrey Kovachev. L’accord commercial ne contient aucune règle qui pourrait modifier, réduire ou suspendre nos standards élevés dans l’UE et le respect de nos lois. Comme tous les accords commerciaux, celui-ci pourra être et adapté aux nouvelles conditions. Toutes les critiques ont été prises en compte et l’accord est conforme aux exigences des syndicats et du business qui ne voulait pas que l’investisseur nomme ses propres arbitres privés susceptibles de se prononcer en sa faveur avec une décision irrévocable. On a tenu compte de tout cela et s’il y a à l’avenir des problèmes l’accord sera modifié. “

La Confédération de syndicats européens (ETUC) a toutefois émis quelques réserves. Pour  Radio Bulgarie, Daniele Bassau, en charge du commerce international au sein de l’ETUC, a annoncé qu’on a réussi à introduire « l’instrument général d’interprétation » , afin de limiter l’utilisation de la clause de protection pour les investisseurs. On n’a malheureusement pas réussi à faire adopter la clause qui impose des sanctions dans le cas où les droits des salariés sont violés.

Photos: BGNES

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